Loi Pinel

Devenez propriétaire d’un appartement avec peu d’apport !

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des deux plafonds suivants :

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Conditions requises pour un investissement éligible en loi Pinel

ÉXIGENCES CONCERNANT L’INVESTISSEMENT

Bien immobilier neuf ou en VEFA (sur plan)
Respecter la norme RT2012 voire RE2020
Il doit être loué nu, en tant que résidence principale pour le locataire et avec un loyer encadré par la loi
Situé dans une zone éligible, où la demande locative est plus forte que l’offre (Zone A bis, A et B1)
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
Le début de la réduction d’impôts démarre à la date d’achèvement des travaux et non au début de la livraison.

ÉXIGENCES CONCERNANT LA LOCATION

Le bien doit être loué nu en tant que résidence principale au locataire.
Le loyer doit respecter des plafonds de ressources pour permettre l’accès aux logements à des personnes aux revenus modestes (N-2). Dans des villes ou l’immobilier est tendu, les loyers en pinel sont inférieurs.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans. Possibilité de prolonger 2 fois 3 ans pour durée maximale de 12 ans
Possibilité de louer à ses enfants sortis du foyer fiscal ou à ses parents sous conditions de ressources.

Prendre rendez-vous

La loi Pinel actuelle a été prolongée jusqu’au 31/12/2014.

Tout appartement éligible dans une résidence construite dans une ville éligible en loi Pinel bénéficie d’une réduction d’impôts comme suit:

2 % du montant investit sur 6 ans soit 12 % de l’investissement
2 % du montant investit sur 9 ans ou 6 ans + 3 ans soit 18 % de l’investissement
2 % du montant investit sur 9 ans ou 6 ans et 1 % au delà de la 9 ème année soit 21 % de l’investissement

Par exemple: Investissement de 250 000 € tout compris = 5 000 € par an pendant 6 ou 9 ans puis 2 500 € de la 9 ème à la 12 ème année, soit une économie réalisé de 52 500 € sur 12 ans.
Au final, l’argent de vos impôts vous a aidé à financer votre patrimoine qui vous permettra à terme soit de le revendre avec un plus value éventuelle si dans un emplacement premium ou de le garder pour le passer en meublé et profiter de compléments de revenus non fiscaliser pendant de nombreuses années.

A partir du 1er janvier 2023, le dispositif bénéficiera d’une décote sur la réduction d’impôts.

A partir du 1er janvier 2024, les biens immobiliers perdront jusqu’à 7 % de réduction d’impôts sur la période de 12 ans soit une perte pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an.

POUR RESUME – VOICI LA DIFFERENCE ENTRE 2022-2023-2024